Conditions générales de vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque acheteur lors de sa commande et sont facilement accessibles sur le site web de la société Mamilafé SAS (www.mamilafe.re). Par conséquent, le fait de passer commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ainsi le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter en cochant la mention «J’ai lu les conditions générales de vente et les accepte sans réserve».

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la société Mamilafé SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées.

Article 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, hors participa-

et uniquement pour le territoire de La Réunion. La TVA est applicable à La Réunion au taux de 2,1% pour les produits alimentaires. Les ventes vers la France Métropolitaine, Union Européenne et Pays Etrangers sont exonérées de TVA. La société Mamilafé SAS

indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que la société Mamilafé SAS pourrait être amenée à octroyer de façon excep- tionnelle.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti même en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le site www.mamilafe.re. Il lui sera alors demandé de

d’éventuelles erreurs de saisie et de leurs conséquences : retards, erreurs de livraison, colis retournés ; en ce cas, les frais de ré-expédition engagés seraient alors à la charge complète du Client. Une commande est validée dès que le Client a renseigné les informa- tions le concernant et cliqué sur la fonctionnalité “commander et payer”. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, avant de

indiquée. Cet accusé de réception de sa commande reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre

Mamilafé SAS et le Client, notamment les présentes CGV et le formulaire de rétractation. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Mamilafé SAS procèdera au remboursement immédiat ou au plus tard dans les délais impartis par la loi. Mamilafé SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un doute avéré de fraude, d’usurpa- tion d’identité ou un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement s’effectue lors de la commande de produits avec, au choix du Client, l’un des moyens proposés par Mamilafé SAS : virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire, etc. Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le Client doit réitérer la procédure de passation de commande, sans que Mamilafé SAS ne soit tenue responsable. En outre, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Mamilafé SAS se réserve le droit de suspendre la livraison des Produits commandés.

Article 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur sera tenu de verser à la société Mamilafé SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des la société Mamilafé SAS.

Article 9 : Livraison

Lorsque la commande est inférieure à 10 pots, la livraison est effectuée au lieu indiqué par Mamilafé. Lorsque la commande est supérieure à 10 pots, la livraison est effectuée au lieu indiqué par le Client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;

  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, et le notifier par voie électronique à l’adresse : contact@mamilafe.re. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à Mamilafé SAS Service Clients 373, rue Fernand-Collardeau Cité Front de Mer

97410 Saint Pierre.

Article 10 : Données à caractère personnel

Conformément au Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent d’un droit d’accès et de modification des données les concernant. Ce droit s’exerce en contactant la société Mamilafé SAS à l’adresse : contact@mamilafe.re.

Article 11 : Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier ni à payer de pénalités, et ce pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires courant à comp- ter du jour de la livraison des Produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit à Mamilafé SAS, dans le délai de ces quatorze jours, à l’adresse : contact@mamilafe.re. Le Client doit faire une déclaration dénuée d’ambiguité. Pour ce faire, le Client devra utiliser le formulaire de rétraction, disponible ici, qu’il devra retourner rempli et signé dans le délai légal des quatorze jours à l’adresse susmentionnée, accompagné du Produit retourné, à charge pour le client de régler les frais de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, Mamilafé SAS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le Produit retourné, y compris les frais de la livraison initiale. Mamilafé SAS pourra différer le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit retourné à une date incluse dans le délai des quatorze jours. Mamilafé SAS procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf à convenir expréssement d’un moyen différent, tel un avoir par exemple. Si le Produit retourné a été payé intégralement ou partiellement par le biais d’un Code promo- tionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du Code promotionnel ayant servi à au paiement de sa commande. Ledit Code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Si ce Code n’est pas arrivé à expiration, et s’il souhaite en re-bénéficier pour une commande ultérieure, le Client devra alors en informer Mamilafé SAS par courriel (contact@mamilafe.re) pour que ce Code soit réactivé. Si l’offre octroyant ce Code a pris fin, le Code ne pourra pas être réactivé, ni prorogé suite à l’exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d’un Code. En aucun cas, un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre sa valeur en numéraire. Le Client sera responsable de la dépréciation de la valeur du Produit retour- né résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et la conformité du Produit retourné. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le condition- nement n’aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, propre à leur revente, accom- pagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Ces conditions sont cumulatives. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des quatorze jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Mamilafé SAS ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, Mamilafé SAS pourra refuser de servir une commande ultérieure.

Article 12 : Garanties de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 (1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La décou- verte de la présence d’un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l’adresse contact@mamilafe.re avant tout retour. Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d’une non-conformité ou d’un vicecaché par Mamilafé, le Client bénéficie des garanties suivantes :

  • La société Mamilafé, S.A.S. dont ladresse du siège social est susmentionnée, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, rappelle au Client, qu’il bénéficie d’un délai courant jusqu’à la date de consommation du Produit (indiquée sous le pot) pour agir en défaut de conformité du Produit ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 (2) du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de validité du Produit.

  • Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente confor- mément à l’article 1644 du Code civil.

  • Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil, doit être adressé à Mamilafé à l’adresse du siège indiquée ci-dessus.

  • Tout Produit retourné devra être parvenu à Mamilafé SAS à l’adresse susmentionnée, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l’envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit. Toutefois, en cas de défaut de conformité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Mamilafé SAS peut opter pour la modalité qui n’aura pas été choisie par le Client. Cependant, compte-tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par Mamilafé SAS, tout Produit défectueux sera soit remplacé, soit remboursé.

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre.