1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) sont proposées par la société Mamilafé SAS au capital de 10 170,00 € . Elles sont portées à la connaissance de chaque acheteur lors de sa commande et sont faciles d’accès sur le site web de Mamilafé SAS (www.mamilafe.com). La société Mamilafé SAS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur le jour où la commande a été effectuée.

2. Objet et application

Les CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société Mamilafé SAS commercialise ses produits proposés à la vente sur le site www.mamilafe.com. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’acceptation complète et sans réserve des Conditions Générales de Ventes. Ainsi le Client reconnaît avoir pris connaissance de celles-ci et déclare expressément les accepter en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

3. Produits et Offres

La responsabilité revient au Client de respecter les modalités de consommation et de conservation des produits selon les consignes indiquées sur leur emballage. Par ailleurs, en acceptant les conditions générales de vente, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions de bonne conservation des produits (à T°C ambiante) et de leur durée de vie indiquée sur les étiquettes des produits placées au-dessous du pot.

Il revient à la charge du Client de vérifier les intolérances et/ou allergies alimentaires de son enfant avant de passer commande.

Du fait de leur mode de fabrication artisanal, leur poids est susceptible de varier dans une fourchette de +/- 5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit. Si le poids du produit est supérieur ou inférieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif, l’excédent ou l’insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s), Mamilafé SAS informera dans les meilleurs délais le Client afin de procéder au remplacement du produit manquant par son équivalent, au report ou à l’annulation de la commande avec le remboursement du prix indiqué sur le récapitulatif de commande; et ce dans les délais impartis par la loi.

Les images proposées sur le site internet sont non contractuelles.

4. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande.

Pour les clients particuliers : Les prix sont libellés en euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TTC), uniquement pour le territoire de la Réunion.

Pour les clients professionnels : Les prix sont libellés en euros (€) et affichés hors taxes (HT), uniquement pour le territoire de la Réunion. Un panier de 20 pots est nécessaire pour compléter la commande.

Mamilafé SAS s’offre le droit de modifier ses prix de marchandises quand bon lui semble, toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable à La Réunion au taux de 2,1% pour les produits alimentaires.

5. Rabais et Ristournes

Les tarifs proposés n’incluent pas les rabais et ristournes que la société Mamilafé SAS pourrait être amenée à faire de façon exceptionnelle.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti même en cas de paiement anticipé.

7. Commande

Pour passer commande, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le site www.mamilafe.com. Il lui sera alors demandé d’inscrire ses informations personnelles, qui pourront ensuite être utilisées pour la livraison.  Une commande est validée dès que le Client a renseigné les informations le concernant et celle des marchandises qu’il souhaite recevoir : nom du produit et sa quantité, puis cliquer sur la fonctionnalité “commander et payer”. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Il lui sera par la suite envoyé un mail comprenant son récapitulatif de commande qui reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre Mamilafé SAS et le Client.

Mamilafé SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un doute avéré de fraude , d’usurpation d’identité ou un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieure.

8. Modalités de paiement

Les Clients particuliers peuvent effectuer leur règlement en ligne uniquement par carte bancaire. Les Clients professionnels peuvent également régler par carte bancaire mais la possibilité de régler par virement leur est accordée. A ce moment-là un compte spécifique est créé par Mamilafé sur l’espace pro du site www.mamilafe.com et un contrat est signé entre Mamilafé et le Client professionnel.

Un refus d’autorisation de paiement par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit de la commande. La société Mamilafé SAS n’est pas tenue pour responsable si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, le statut de la commande est « Echouée » et le Client doit réitérer la procédure de passage de commande. En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Mamilafé SAS se réserve le droit de suspendre la livraison des produits commandés.

9. Retard de paiement

Pour les Clients professionnels :

En cas d’absence, de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés, dans le délai contractualisé entre Mamilafé et le Client, l’acheteur sera tenu de verser à la société Mamilafé SAS une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre de frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D 441-5 du code du commerce + décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 – art.1).

10. Livraison

Pour les Clients particuliers :

Lorsque la commande est inférieure à dix (10) pots , la livraison se fera en point relais ou un point de rendez-vous fixé entre les 2 parties.

Lorsque la commande est supérieure à dix (10) pots, la livraison se fera au lieu indiqué par le Client.

Pour les Clients professionnels :

Etant donné que la commande minimale est de 20 pots, la livraison se fera au lieu indiqué par le Client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est qu’à titre indicatif. Un retard raisonnable de 10 jours causé par Mamilafé SAS ne donne pas droit au Client d’annuler ou de refuser la commande ou encore de demander des dommages et intérêts.

Mamilafé SAS ne peut pas être tenue pour responsable d’un retard occasionné par des informations fausses ou erronées du Client inscrites au moment de créer son compte ou encore à la validation de la commande.

Comme le dispose l’article L.221-15 du code de la consommation, Mamilafé SAS est responsable de plein droit, à l’égard du Client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. De ce fait, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, et le notifier par voie électronique à contact@mamilafe.re. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à Mamilafé SAS – Service Clients – 373, rue Fernand-Collardeau – Cité Front de Mer – 97410 Saint-Pierre.

11. Données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant.

Le Client peut modifier à tout moment ses informations personnelles dans la rubrique «Mon compte» présente sur le site.

Dans cette rubrique y figure aussi les commandes déjà effectuées, ainsi que ses adresses.

Pour toute modification, le Client doit contacter la société Mamilafé SAS par mail à contact@mamilafe.re.

Il est à la charge du Client de s’assurer de la validité des informations personnelles enregistrées sur son compte, avant de passer commande.

Le client fera face seul aux conséquences de toute utilisation de son identifiant ou mot de passe. La société Mamilafé SAS ne peut pas être tenue pour responsable des dommages liés à l’utilisation d’internet.

12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation, sans avoir à justifier ni à payer de pénalités, et ce pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison des produits commandés. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa demande de rétractation par écrit à la société Mamilafé SAS, dans le délai de ces quatorze (14) jours, à l’adresse : contact@mamilafé.re. Le Client devra utiliser le formulaire de rétractation, disponible ici, qu’il devra retourner rempli et signé à l’adresse suivante contact@mamilafé.re.

Mamilafé SAS s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées pour le ou les produits retournés, y compris les frais de livraison standard, le cas échéant. La société Mamilafé SAS pourra différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du produit retourné à une date incluse dans le délai des quatorze (14) jours. Mamilafé proposera en premier lieu un avoir au Client. Si ce dernier le refuse, le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé. Si le Produit retourné a été payé intégralement ou partiellement par le biais d’un Code promotionnel, le Client sera remboursé en déduction de la valeur numéraire du Code promotionnel ayant servi à au paiement de sa commande. Le Code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Si ce Code n’est pas arrivé à expiration, et si le Client souhaite en bénéficier pour une commande ultérieure, il devra alors en informer Mamilafé SAS par courriel contact@mamilafe.re pour que ce Code soit réactivé. Si l’offre octroyant ce Code a pris fin, le Code ne pourra pas être réactivé, ni prorogé suite à l’exercice du droit de rétractation avec paiement initial assorti d’un Code. En aucun cas, un Code ne pourra être remboursé ou échangé contre sa valeur en numéraire. Par mesure d’hygiène et de sécurité, seuls seront repris les Produits alimentaires intacts et non ouverts dont le conditionnement n’aura pas été altéré, correctement protégés, dans leur emballage d’origine, en parfait état, propre à leur revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Ces conditions sont cumulatives. Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des quatorze jours suivants la réception des Produits sera considérée irrecevable et la responsabilité de Mamilafé SAS ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, Mamilafé SAS pourra refuser de servir une commande ultérieure.

13. Garanties de conformité

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 (1) et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. La découverte de la présence d’un vice apparent ou caché doit donner lieu à réclamation préalable par courrier électronique à l’adresse contact@mamilafe.re avant tout retour. Ainsi, sous réserve de la validation préalable et expresse d’une non-conformité ou d’un vice–caché par Mamilafé, le Client bénéficie des garanties suivantes :

• La société Mamilafé, S.A.S. dont l’adresse du siège social est susmentionnée, compte tenu des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, rappelle au Client, qu’il bénéficie d’un délai courant jusqu’à la date de consommation du Produit (indiquée sous le pot) pour agir en défaut de conformité du Produit ; qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 (2) du Code de la consommation ; qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant la période de validité du Produit.

• Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

• Toute demande relative à la garantie légale de conformité prévue par l’article L217-4 du Code de la consommation ou relative à la garantie des défauts de la chose vendue au sens des article 1641 et suivants du Code civil, doit être adressé à Mamilafé à l’adresse du siège indiquée ci-dessus.

• Tout Produit retourné devra être parvenu à Mamilafé SAS à l’adresse susmentionnée, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, avec les références de la Commande initiale et copie du courriel de réclamation, et ce, après l’envoi dudit courriel signalant le motif du retour du Produit. Toutefois, en cas de défaut de conformité, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité qui lui est offerte compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Mamilafé SAS peut opter pour la modalité qui n’aura pas été choisie par le Client. Cependant, compte-tenu des Produits appartenant à la catégorie des Denrées alimentaires vendus par Mamilafé SAS, tout Produit défectueux sera soit remplacé, soit remboursé.

14. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal du commerce compétent. Selon l’article R. 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Service relation Client

Pour toutes informations complémentaires ou supplémentaires, le Client peut s’adresser à La société Mamilafé SAS par téléphone au 0692386478 du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 ou par mail à contact@mamilafe.re.